CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « CGV ») sont proposées par l’association SHAKTI SHALA, Association Loi 1901 (ci-après désignée « SHAKTI SHALA »).
Shakti Shala propose à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après « le client ou l’élève ») l’inscription à des cours et ateliers de yoga individuels ou collectifs, par le biais de la souscription ou non d’un abonnement, ainsi qu’à tout autre atelier de diverses natures (ci-après désignés ensemble les « Prestations »).
Ces prestations sont présentées par Shakti Shala au studio de yoga au sein duquel les cours et ateliers se déroulent (ci-après désigné le « Studio ») ainsi que par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse URL https://www.shaktishala.com (ci-après désigné le “Site”).
Chaque client reconnaît expressément avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec SHAKTI SHALA.
Article 1 – Champ d’application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestations passée sur le Site et/ou directement au Studio.
Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre SHAKTI SHALA et chacun de ses Clients.
Les CGV s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, du seul fait de la validation de la commande d’une Prestation par le Client à qui elles sont notifiées lors de la passation de sa commande. Toute validation de commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Tout Client âgé de moins de 18 ans devra, pour participer à un cours ou à un atelier, justifier d’une autorisation écrite de son représentant légal, accompagnée de la copie de la pièce d’identité en cours de validité de ce dernier.
SHAKTI SHALA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Client sont applicables au Client.
Chaque Client est invité à prendre connaissance et à sauvegarder, sur support durable, les présentes CGV, avant toute conclusion d’un contrat avec SHAKTI SHALA.
Article 2 – Prestations proposées
Les Prestations proposées par SHAKTI SHALA sont celles qui sont présentées sur le Site et, sur place, au Studio.
SHAKTI SHALA s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles desdites Prestations. Toutefois, ces visuels, descriptifs et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de SHAKTI SHALA à ce titre.
Ces Prestations comprennent notamment : des cours de yoga ou disciplines similaires (les cours pouvant être individuels ou collectifs) ; des ateliers de yoga ; des ateliers divers.
S’agissant des cours, ces Prestations sont proposées sous la forme : d’un cours collectif à l’unité ; d’une carte de plusieurs cours collectifs; d’un abonnement mensuel avec accès illimité aux cours collectifs dans la limite des disponibilités.
Les offres ci-dessus ne donnent pas accès aux ateliers de yoga ou aux ateliers divers (workshop & formations).
Les cours à l’unité, les offres découvertes, les cartes de cours, les abonnements mensuels et les ateliers ne sont ni remboursés ni échangés, et nominatifs ; ils ne peuvent être transférés à une tierce personne.
Parallèlement aux Prestations, SHAKTI SHALA est également susceptible de proposer à la vente des produits dérivés du yoga, les offres de produits se faisant directement au Studio.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur les disponibilités desdits produits sont fournies au moment de la passation de la commande au Studio.
Article 3 – Prix
Le Client est informé des prix et des conditions de vente des Prestations par voie d’affichage au Studio et sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les prix des Prestations indiqués sur le Site et affichés au Studio sont des prix indiqués en euros et HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI) le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire, espèces ou chèque.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation d’une commande de Prestation par le Client.
Toute modification des tarifs afférents aux Prestations proposées sera notifiée par affichage au Studio et sur le Site.
Article 3.1 L’adhésion
L’Adhésion permet d’accéder aux cours proposés au studio et elle soutient son projet.
L’Adhésion offre également des tarifs préférentiels pour les stages et les workshops internationaux et inclut les frais de gestion et le prêt du matériel de yoga.
Le montant de l’adhésion obligatoire pour tous est de 20€ pour l’année civile 2024.
Article 4 – Modalités de réservation et conditions d’annulation
Article 4.1 – Cours et ateliers de yoga : réservation et conditions d’annulation
L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants. Le client crée un compte Bsport pour gérer ses réservations et ses achats. Il est conseillé de choisir un cours qui correspond à son niveau de
pratique et de suivre les directives de son professeur.
Le Client doit réserver sa place via le site de réservation du studio et peut le faire jusqu’au dernier moment.
Le Client n’ayant pas réservé sa place pourra ne pas être admis au cours si la capacité maximale du cours est atteinte.
Une réservation à un cours collectif ou individuel peut être annulée par le Client au plus tard trois heures avant le début du cours, sans retenue financière ; cela signifie que le crédit du cours inutilisé reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Le Studio ne procède en aucun cas au remboursement de ce crédit inutilisé.
En cas d’annulation d’un cours sans respecter le délai d’annulation visé ci-dessus, le crédit du cours sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement par le Studio.
Le Studio se réserve le droit d’annuler un cours de yoga en cas de faible participation. Cette annulation donnera droit au remboursement du crédit uniquement.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Les abonnements et cartes de cours sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite.
Les conditions de vente et de réservation de chaque abonnement sont consultables via le site shaktishala.com
La date de fin ne peut être décalée dans le temps.
Article 4.2 – Ateliers divers : réservation et conditions d’annulation
Le Client ne peut assister à un atelier sans avoir réservé sa place.
Une réservation à un atelier peut être annulée au plus tard trois (3) jours avant le début de l’atelier, sans retenue financière.
En cas d’annulation d’un atelier sans respecter le délai d’annulation visé ci-dessus, le crédit de l’atelier sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement par le Studio.
Le Studio se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de faible participation. Cette annulation donnera droit au remboursement du crédit uniquement.
Article 5 – Vestiaires
Le Studio met à disposition du Client des vestiaires dont l’utilisation est limitée à la durée du cours ou de l’atelier.
Il est rappelé que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière.
Le Client reconnait avoir été informé du risque encouru de laisser tout objet de valeur dans les vestiaires.
Il est rappelé expressément que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par le Studio et que le Client dépose ses effets personnels, dans l’enceinte du Studio, sous sa seule responsabilité.
SHAKTI SHALA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du Studio, et en particulier dans les vestiaires.
Article 6 – Responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie cocontractante.
Article 6.1 – Responsabilité du Client
La pratique du yoga, comme toute pratique physique ou sportive, peut comporter des risques qui sont expressément acceptés par le Client.
Le Client s’engage à faire vérifier par un médecin, préalablement à toute inscription à un cours et/ou à un atelier de yoga, son aptitude à pratiquer le yoga, et à informer SHAKTI SHALA de tout problème physique qu’il pourrait avoir et devant être pris en compte pour la pratique du yoga au Studio.
SHAKTI SHALA se réserve le droit de demander au Client de fournir un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du yoga.
Par ailleurs, le Client demeure seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne lors de la passation d’une commande de Prestations auprès de SHAKTI SHALA. La responsabilité de SHAKTI SHALA ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est seul responsable du choix de la Prestation qu’il choisit et de l’usage qu’il en fait.
Article 6.1.1. Comportement
Le client reconnaît que sa participation aux cours, stages, ateliers et formations de yoga demande un investissement personnel profond et une bonne condition physique.
Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de produits stupéfiants) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à SHAKTI SHALA.
Article 6.1.2 Ponctualité
Les cours démarrent et terminent à l’heure. Passé l’heure de début de cours l’élève ne peut pas accéder à la salle qui sera fermée. Il est demandé à l’élève de respecter les horaires de début et de fin du cours afin de ne pas gêner son bon déroulement.
Article 6.1.3. Média
Tout enregistrement, quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de SHAKTI SHALA est strictement interdit
Article 6.2 – Responsabilité de SHAKTI SHALA
SHAKTI SHALA met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. SHAKTI SHALA traitera seule des potentielles réclamations afférentes auxdites Prestations proposées à ses Clients.
SHAKTI SHALA ne saurait être tenue responsable des blessures ou dommages occasionnés à sa personne du fait de la pratique de l’activité de yoga.
La responsabilité de SHAKTI SHALA ne pourra être recherchée en cas d’accident causé au ou par le Client, en raison de l’inobservation de consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs de yoga ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des installations.
SHAKTI SHALA ne saurait en outre être tenue responsable de tout dommage qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 7 – Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre les parties. Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des parties n’est tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’absence d’exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations issues des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat établi par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 8 – Assurances
SHAKTI SHALA est assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA ASSURANCES, pour les dommages engageant sa responsabilité civile d’exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité civile d’exploitation a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.
La responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait des prestations de service de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels.
Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités au sein de SHAKTI SHALA.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Studio de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquelles leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport.
Article 9 – Nullité d’une clause des CGV
La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site, la validation et le règlement de son inscription à l’une des Prestations proposées par SHAKTI SHALA sur le Site ou au Studio, ainsi que, plus généralement, l’utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par SHAKTI SHALA, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le Client est informé, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, que les informations qu’il communique à SHAKTI SHALA sont nécessaires pour répondre à ses demandes, prendre en compte et valider son inscription à un cours ou un atelier, valider la création de son compte personnel sur le Site, et, plus généralement, permettre la formation et l’exécution du contrat conclu avec SHAKTI SHALA.
Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans qu’il n’ait préalablement donné son accord exprès afin de recevoir des messages commerciaux. En cas d’autorisation expresse du Client, SHAKTI SHALA pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Prestations et les produits associés au yoga qu’elle est susceptible de proposer à la vente. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont conservées par SHAKTI SHALA pour les finalités décrites ci-dessus. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception des seuls membres du personnel de SHAKTI SHALA et/ou à ses partenaires (en ce compris ses partenaires techniques) et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la fourniture des Prestations au Client, mais ce, dans la limite des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette fin.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées par SHAKTI SHALA pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie avec le Client, sous réserve du respect par SHAKTI SHALA des délais légaux et réglementaires contraires lui incombant en matière de conservation de données à caractère personnel.
Chaque Client renseignant des données à caractère personnel le concernant auprès de SHAKTI SHALA dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
Chaque Client peut exercer ces droits dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité : un email à l’adresse électronique suivante : shaktishalamarseille@gmail.com, ou un courrier à l’adresse postale suivante : 8 bd André Aune, 13006 Marseille.
En toute hypothèse, SHAKTI SHALA s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée par ce dernier vis-à-vis du traitement de ses données à caractère personnel ou de l’exercice de ses droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais par SHAKTI SHALA.
Article 11 – Droits de la propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (bases de données, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y afférents) sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SHAKTI SHALA ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels SHAKTI SHALA a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.
SHAKTI SHALA demeure, en outre, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à tout signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication de tout ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à SHAKTI SHALA, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, à titre commercial ou non, est formellement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SHAKTI SHALA.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’interdit, en toute hypothèse, d’agir d’une manière susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de SHAKTI SHALA, à son image et/ou à sa réputation.
Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits appartenant à SHAKTI SHALA, le Client est invité à le signaler, dans les meilleurs délais, à SHAKTI SHALA aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Article 12 – Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de rédaction ou de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de résulter de l’application et/ou de l’interprétation des CGV et/ou des relations entre les parties, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile : soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat conclu avec SHAKTI SHALA ; soit la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1282 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable par le biais d’un dispositif de médiation de la consommation auprès du CMA Aix-Med – Centre de Médiation et d’Arbitrage Aix-Med, qui peut être contacté selon les modalités suivantes : remplir le formulaire dédié à cet effet sur le site internet du CMA Aix-Med : https://www.cma-aixmed.org/contact ; ou envoyer sa demande au médiateur désigné par courrier simple ou recommandé à l’attention du CMA Aix-Med, Hôtel de Maliverny – 33, rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence ; ou envoyer un email au médiateur à l’adresse électronique suivante : contact@cma-aixmed.org.
Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 – Service Client
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Mme Julia Avenal Chovet, représentante légale de SHAKTI SHALA par courrier recommandé adressé à la SHAKTI SHALA, dont le siège social est situé 8 bd André Aune, 13006 Marseille ou à l’adresse mail suivante : shaktishalamarseille@gmail.com.